Conditions Générales de Prestations (ci-après CGP)

eurateach SAS est un centre de formation dont la déclaration est enregistrée sous le n° 31 59 08963 59 auprès du Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Numéro SIREN de l’organisme de formation : 81279612600017
Adresse : 2 Allée de la Haye du Temple 59160 LOMME

PREAMBULE

Les présentes CGP s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou prestations de services réalisées par eurateach et notamment aux prestations de formations et conseils. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGP. Le client déclare avoir pris connaissance des CGP et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre de services faite par le prestataire. Aucune condition particulière -¬‐ Conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance -¬‐ ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de eurateach, prévaloir sur les CGP. Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGP à tout moment, sous réserve d’en informer le Client. Toute modification sera présumée acceptée par le client dès lors qu’il n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la modification. Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

Le bénéficiaire entend participer ou faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation.

ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus dans la convention de formation.

REGLEMENT

Le coût de la formation est défini dans la convention de formation. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Il est possible que la convention de formation prévoie une « subrogation » : Dans ce cas, la facture de la formation sera adressée directement à l’OPCA de l’entreprise. Pour ce faire, le centre de formation eurateach doit avoir donné son consentement express et cette mesure doit être contractualisée dans la convention de formation. Le bénéficiaire reste cependant responsable de la somme due. Ainsi, en cas de non paiement par l’OPCA, pour quelque cause que ce soit, une nouvelle facture pourra être établie à l’attention du bénéficiaire.
En dehors de ce cas exceptionnel de la subrogation, le bénéficiaire s’engage à régler la prestation avant la formation.
Modalités de paiement : 100% à la réception de la facture. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement – art. L441-3 du code du commerce – 40,00€. Pour le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire conformément à la faculté qui lui est offerte par L441-6 du Code de commerce.
Passée la date d’échéance de la facture, le bénéficiaire sera redevable de plein droit d’une indemnité de retard calculée au taux de REFI de la Banque centrale européenne, majorée de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, et ce jusqu’à la date de paiement effectif. En cas de retard de paiement, eurateach se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses obligations contractuelles (notamment les prestations de services et de formation), et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme et rendra exigible la totalité des sommes dues à eurateach, même non échues. Par ailleurs, une clause pénale correspondant à 10% du montant total de l’impayé avec un minimum de 150 € sera appliquée.

MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE

Chaque session de formation est constituée de cours magistraux, d’applications pratiques et de questionnaires d’évaluation. Des cas concrets pourront être traités durant les sessions. Chaque stagiaire reçoit un support de cours à la fin de la session. Les stagiaires auront au minimum une connexion au réseau internet, le local devra être équipé d’un chevalet de conférence, d’un tableau ou d’un vidéoprojecteur.

MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

L’appréciation des résultats se fait à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation se concrétisent par un QCM, une grille d’évaluation, et des travaux pratiques. Il ne s’agit pas là d’auto-évaluation ou d’appréciation du stage par le stagiaire.

SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

Des feuilles de présence seront fournies et devront être signées par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La remise du support matériel n’entraîne pas le transfert des droits patrimoniaux d’auteur d’Eurateach au profit du bénéficiaire autres que ceux visés par les présentes. Le bénéficiaire s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’Eurateach sur ses prestations. Toute utilisation des prestations non conforme à leur destination telle que figurant sur le devis et/ou le bon de commande du bénéficiaire constitue une atteinte sanctionnée par le délit de contrefaçon conformément aux dispositions des articles L 335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. Eurateach conserve la propriété des supports de formation présentés au bénéficiaire qui s’engage à ne pas les utiliser dans d’autres circonstances que celles visées dans le présent document, sauf accord écrit de la part d’Eurateach. Le bénéficiaire autorise Eurateach à le citer dans ses références clients.

NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : paiement de la totalité du coût de la formation.

Dans le cas où l’organisme financeur ne financerait pas une partie de la formation, notamment en cas de non-assiduité, le montant non financé sera dû par le stagiaire.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, toute somme perçue indument (formation non réalisée au prorata temporis) sera remboursée.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par un organisme financeur de la formation professionnel.

DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise s’engage à payer l’intégralité de la prestation sur présentation d’une facture. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente, de nouvelles dates seront convenues.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’entreprise ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Paiement intégral de l’action de formation au bénéfice de l’organisme formateur. Dans le cas de force majeure dûment reconnue, ou de la cessation anticipée du fait de l’organisme de formation, de nouvelles dates seront convenues. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge de l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec des sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

CONTRAT DE FINANCEMENT

Dans le cas où le stagiaire bénéficie d’une prise en charge financière :

Totale : le stagiaire s’engage à transmettre à l’organisme de formation la preuve de la prise en charge et les conditions spécifiques le cas échéant.

Partielle : le stagiaire s’engage à verser le solde « restant à charge » selon les modalités de paiement stipulées au contrat.

ENSEIGNEMENT A DISTANCE

En fonction de l’évolution des situations sanitaires (liées à la Covid-19 ou autre), et pour tout autre motif empêchant la tenue de la formation en présentiel, ou d’un commun accord pour raison de convenances personnelles, la formation pourra être réalisée à distance, en Visioconférence.

LITIGES

Si une contestation ou un différend n’ont pas pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour régler le litige.